RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

2ème prolongation

Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00195 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKPT ETRANGER :

M. [D] [V]

né le 31 Décembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er février 2025 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 25 février 2025 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE;

Vu l’ordonnance rendue le 26 février 2025 à 09h46 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 27 mars 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [D] [V] interjeté par courriel du 26 février 2025 à 15h13 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. [D] [V], appelant, assisté de M^e Sarah UTARD, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Sarah UTARD et M. [D] [V] ont présenté leurs observations et renoncé au moyen tenant à leur contestation sur l’auteur de la requête;

M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [D] [V] a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la prolongation de la rétention :

Selon l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

M. [D] [V] fait grief à la préfecture d’avoir prolongé inutilement sa rétention en ce qu’elle n’a pas organisé son éloignement par une recherche cohérente de moyen de transpor pour son éloignement et a ralde .

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le juge du tribunal judiciaire a rejeté le moyen repris à hauteur d’appel le premier juge constatant que l’annulation de son précédent vol prévu pour le 17 février 2025 a été annulé du fait du dépot de sa demande de droit d’asile faite par l’interesséet de sa convocation devant le tribunal administratif pour le 20 février 2025 et compte tenu des nouvelles diligences préfectorales aussitot entreprise de routing.

En conséquence, l’appel ne peut qu’être rejeté et l’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

tatuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [D] [V]

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 26 février 2025 à 09h46;

CORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 27 Février 2025 à 14h10

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00195 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKPT

M. [D] [V] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 27 Février 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [D] [V] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz