Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 septembre 2025, n° 25/04596

CA Paris
Désistement 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS ont formé un appel contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon concernant une demande en dommages-intérêts pour mauvaise exécution de contrat. Les appelantes se sont désistées de leur appel, demandant que chaque partie conserve ses frais. L'intimée, RENAULT TRUCKS, a accepté ce désistement et a également demandé qu'il n'y ait pas de décision sur les frais irrépétibles. La Cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, confirmant ainsi que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens. La position de la Cour est donc celle d'une confirmation de l'acceptation du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 24 sept. 2025, n° 25/04596
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	son Président, S.A.S. GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS c/ S.A.S. RENAULT TRUCKS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 25/04596 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6YP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Février 2025

Date de saisine : 14 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2021J100 rendue par le tribunal de commerce de Lyon du 21 Décembre 2023 et du 09 janvier 2025

Appelantes :

S.A.S. GACHES CHIMIE représentée par son Président, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35724

S.A.S. GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS représentée par son Président, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35724

Intimée :

S.A.S. RENAULT TRUCKS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575835

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel formé par les sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS du 28 février 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon du 21 Décembre 2023 et du 09 janvier 2025 ;

Les appelantes, les sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 31 juillet 2025 et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge l’intégralité des frais et dépens.

L’intimée, la société RENAULT RUCKS a accepté le désistement d’appel des sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS par conclusions signifiées par le RPVA du 23 janvier 2025 et a dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et que chacune parties conservera à sa charge les dépens ;

La Cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel des sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS;

CONSTATONS l’acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d’appel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 24 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état