Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2025, n° 25/06928

TGI Meaux 11 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 13 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences administratives
La cour a estimé que l'appelant ne conteste pas la motivation du juge concernant la prolongation de la rétention, et qu'il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence. De plus, le choix du pays de renvoi relève de la compétence de la préfecture.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 déc. 2025, n° 25/06928
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06928
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 11 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06928 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM52

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 décembre 2025, à 12h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. X se disant [R] [B]

né le 24 août 2002 à [Localité 5], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 12 décembre 2025 à 09h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 12 décembre 2025 à 09h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d’irrecevabilité ou de fond soulevés par M. X se disant [R] [B], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [B], au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 10 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 11 décembre 2025, à 16h14, par M. X se disant [R] [B] ;

— Vu les observations de M. X se disant [R] [B] du 12 décembre 2025 à 11h11 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir à l’appui de sa déclaration d’appel que les diligences de l’administration consistant en une relance des autorités consulaires seraient insuffisantes et destinées, uniquement, à justifier son maintien en rétention.

Il ne conteste cependant pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la deuxième prolongation (pour laquelle il suffit d’établir des perpectives d’éloignement), et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au regard de l’article [1] 743-13 du code précité. Il convient d’ajouter que le choix du pays de renvoi est de la seule compétence de la préfecture et ne peut être contrôlé que par le juge administratif.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 13 décembre 2025 à 09h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.