Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 20 mai 2025, n° 25/02161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02161 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 12 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/02161 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V32D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Avril 2025
Date de la saisine : 11 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 12 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. BANQUE CIC EST
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25101
INTIMES
[X] [R] épouse [L]
Représentée par Me Arnaud GAONAC’H, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 25.00042
[N] [L]
Représenté par Me Arnaud GAONAC’H, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 25.00042
— ------------------------------------------------------------------------
ORD 86
Par déclaration du 10 avril 2025, la banque CIC Est a relevé appel d’une ordonnance rendue le 12 mars 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l’opposant à Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].
Par conclusions du 5 mai 2025, la banque CIC Est a déclaré se désister de son appel à l’encontre de Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].
Par conclusions du 12 mai 2025, Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L] ont déclaré accepter le désistement d’appel de la banque CIC Est.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la banque CIC Est ne contient pas de réserves et a de surcroît été accepté par Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire concernant l’appel interjeté par la banque CIC Est à l’encontre de Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par la banque CIC Est à l’encontre de Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
DISONS que la banque CIC Est conservera les dépens de l’instance l’opposant à Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].
A [Localité 2], le 20 mai 2025.
Le greffier. Le président de chambre.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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