RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04518 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZQF

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 août 2025, à 13H29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Guillemette Meunier, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier, au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [V] [N]

né le 26 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité haïtienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 18 août 2025 à 17H52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 18 août 2025 à 17H52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n°25/03217 et celle introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le n° RG 25/03216, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [I] [V] [N], déclarant le recours de l’intéressé recevable et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du n°3 [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 15 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 18 août 2025, à 12H00 complété à 15H12, par M. [I] [V] [N] ;

— Vu les observations de M. [I] [V] [N] reçues le 19 août 2025 à 10h03 et à 10h27 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, le conseil de l’étranger, en première instance, s’est désisté d’un l’ensemble des moyens contenus dans la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention pour ne plaider que l’absence de perspective d’éloignement ; ainsi, la totalité des moyens contenues dans la déclaration parvenue le 18 aout à 10h13 sont irrecevables, comme tardifs; à l’exception de la demande d’assignation résidence et de la critique des diligences.

Concernant la demande d’assignation à résidence, en l’absence de remise préalable de passeport en cours de validité au visa de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande ne peut propsérer; quant au moyen de critique des diligences pendant la rétention, ce moyen ne comporte aucun argument applicable à la présente procédure.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 19 août 2025 à 11h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.