Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 octobre 2025, n° 25/05731

TGI Paris 19 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de contestation
La cour a estimé que l'appel était tardif car l'appelant n'avait pas contesté l'arrêté dans le délai légal de quatre jours, rendant ainsi sa déclaration d'appel irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 oct. 2025, n° 25/05731
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05731
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 19 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05731 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7K

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2025, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [I] [C] [T]

né le 01 mai 1987 à [Localité 2], de nationalité bulgare

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 20 octobre 2025 à 17h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 octobre 2025 à 17h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [C] [T] dans un centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 18 octobre 2025 soit jusqu’au 13 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 octobre 2025, à 13h01, par M. [I] [C] [T] ;

SUR QUOI,

L’article L741-10 alinéa 1 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. », passé ce délai, il n’y est donc plus recevable.

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, M. [I] [C] [T] n’ayant pas saisi le premier juge d’une contestation de l’arrêté du 15 octobre 2025 ayant prononcé son placement en rétention, il n’est plus recevable à développer cette contestation devant la Cour d’appel. Or, les motifs développés à l’appui de l’appel sont exclusivement une critique de la motivation de cet arrêté de placement en rétention (absence de menace à l’ordre public, adresse stable), en sorte que l’appel paraît tardif en application de la combinaison des articles L. 743-10, L .743-21 et R. 743-10 du même code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable et qu’elle doit dès lors être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.