Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 12 février 2025, n° 25/00067

TCOM Paris 17 novembre 2022

CA Paris 12 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur strictement matérielle dans le dispositif de l'arrêt, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la société Indachlor concernant un arrêt du 29 janvier 2025, qui condamnait la Société Générale à verser 1 558,98 euros au lieu de 1 558 980 euros. La question juridique posée était de savoir si l'erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt pouvait être corrigée. La juridiction de première instance avait confirmé la condamnation à 1 558 980 euros, mais l'arrêt comportait une erreur de transcription. La cour d'appel a donc rectifié l'arrêt en remplaçant la somme erronée par la somme correcte, tout en maintenant les autres dispositions inchangées. La cour a ainsi infirmé la mention erronée et a ordonné la mise à jour du dispositif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 12 févr. 2025, n° 25/00067
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00067
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 novembre 2022, N° 23/00683
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODNicolas BAUCH-LABESSEMartin DONATO
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. INDACHLOR c/ S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00067 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX5C

Décision déférée à la Cour : arrêt en date du 29 janvier 2025 rendu par le pôle 5 chambre 6 de la cour d’appel de Paris (RG n°23/00683) sur un appel interjeté contre le jugement en date du 17 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre du tribunal de commerce de Paris (RG n° 2022001937)

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

S.A.S. INDACHLOR

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : B 8 232 479 9

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Martin DONATO de L’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat au barreau de Pairs, toque R145

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIREN : B 552 120 222

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

M^me Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

qui ont délibéré.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marc BAILLY président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’arrêt de cette cour rendu le 29 janvier 2025, n° de RG 23/00683, dans le litige opposant la Société Générale à la société Indachlor ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Indachlor datée du 30 janvier 2025 enregistrée le 6 février 2025 ;

MOTIFS

L’article 462 alinéa du code de procédure civile dispose notamment que :

'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement'.

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’arrêt qu’il est affecté d’une erreur strictement matérielle dans son dispositif en ce que la Société Générale est condamnée à payer à la société Indachlor la somme de '1 558 98 euros', alors qu’il ressort sans ambiguïté aucune du jugement en ce qu’il est confirmé, de l’arrêt comme des explications des parties que la condamnation s’élève à la somme de 1 558 980 euros représentant la somme appelée au titre de la garantie autonome, de sorte qu’il y a lieu de rectifier l’arrêt comme prévu au dispositif et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

— RECTIFIE l’arrêt en date du 29 janvier 2025, n° de RG 23/00663 en ce sens :

— qu’en page pages 9, dans le dispositif il y a lieu de substituer la somme de '1 558 980 euros’ à celle de '1 558 98 euros’ qui y figure ;

— DIT que les autres chefs de l’arrêt sont inchangés ;

— DIT que le présent arrêt rectificatif de l’arrêt du 29 janvier 2025, n° de RG 23/00663 sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’il sera notifié comme le dit arrêt ;

— DIT que les dépens du présent arrêt rectificatif seront mis à la charge du Trésor public.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT