Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 16 sept. 2025, n° 25/09880 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/09880 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO6M
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 11 Juin 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2025M00623 rendue par le Juge commissaire d'[Localité 1] le 22 Mai 2025
Appelante :
Me [L] [N] (SELARL MJC2A) – Mandataire de S.A.R.L. AMS
Me Me [M] [N] (SELARL C.[M]) – Mandataire de S.A.R.L. AMSS.A.R.L. AMS, représentés par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0986
Intimée :
S.A.S. PROTECT SECURITE PRIVEE, défaillnate
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 04 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 02 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Emphytéose - bail à construction - concession immobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Version ·
- Carolines ·
- Courriel
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Clientèle ·
- Police ·
- Fonds de commerce ·
- Pandémie ·
- Fournisseur ·
- Dommage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Caisse d'épargne ·
- Force majeure ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Logiciel ·
- Dysfonctionnement ·
- Ordonnance ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Cadastre ·
- Part sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Nantissement ·
- Procédure civile ·
- Valeur ·
- Bilan
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Chêne ·
- Arbre ·
- Élagage ·
- Servitude ·
- Propriété ·
- Branche ·
- Sous astreinte ·
- Parcelle ·
- Demande ·
- Fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Médecin du travail ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Visite de reprise ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Défaut de motivation ·
- Prolongation ·
- Manifeste
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pays-bas ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Café ·
- Société générale ·
- Incident ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Tutelle ·
- Crédit ·
- Histoire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Trouble ·
- Nuisance ·
- Ensoleillement ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Parcelle ·
- Préjudice de jouissance ·
- Parking ·
- Construction ·
- Bâtiment
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Vin ·
- Vice caché ·
- Défaillance ·
- Vendeur professionnel ·
- Immatriculation ·
- Facture ·
- Entreprise
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Station d'épuration ·
- Exclusion ·
- Franchise ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.