Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 15 mai 2025, n° 25/07641 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07641 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 février 2025, N° 22/12948 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/07641 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIE5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 02 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/12948 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Février 2025
Appelante :
Société SCCV SAINT MICHEL SUR ORGE FONTAINE DE L’ORME société civile de construction vente agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114262
Intimés :
Monsieur [H] [R]
Monsieur [D] [C]
Madame [Y] [C]
Maître [I] [Z]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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