Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 juin 2025, n° 25/03423

TJ Meaux 22 juin 2025

CA Paris
Confirmation 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que l'appel ne contenait pas de motivation conforme aux exigences de l'article R.743-11, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Argument sur les relations entre États souverains
La cour a jugé que cet argument échappait à l'analyse du juge judiciaire et ne pouvait pas constituer une motivation valable pour l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 juin 2025, n° 25/03423
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03423
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 22 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 5

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03423 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ5H

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juin 2025, à 11h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [T]

né le 19 avril 1994 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 23 juin 2025 à 17h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5]

Informé le 23 juin 2025 à 17h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 22 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [T] au centre de rétention administrative n° 2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 21juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 23 juin 2025, à 09h51, par M. [E] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique que quand bien même M. [Z] [T] a remis son passeport en cours de validité, une demande de laissez-passer devait être formée auprès des autorités consulaires algériennes dès lors qu’à défaut, il sera refoulé à son arrivée à l’aéroport d'[Localité 1] mais :

d’une part, n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisque ce dernier retient que suite à la demande de routing, un vol est programmé le 17 juillet prochain et rappelle qu’à ce stade de la procédure, soit en deuxième prolongation, il doit n’être justifié que des diligences effectives,

d’autre part, développe un argument tenant aux relations entre Etats souverains échappant à l’analyse du juge judiciaire,

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 24 juin 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.