Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 15 mai 2025, n° 25/02702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/02702 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZNA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de saisine : 13 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 21/11963 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Décembre 2024
Appelante :
Madame [H] [V] Responsable expériences & innovations digitales, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114175
Intimées :
Madame [I] [L] VEUVE [R]
Madame [P] [R]
S.A.R.L. VBC IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, assureur de la société VBC IMMOBILIER
S.N.C. ZAVANI ET COMPAGNIE, représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 – N° du dossier [V]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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