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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 18 nov. 2025, n° 25/14111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SA SOLFEA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/14111 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2025
Date de saisine : 27 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 24/02811 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Juin 2025
Appelante :
Madame [X] [P], représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 – N° du dossier CD 252
Intimées :
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ prise ne la personne de Me [U] [M], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SAS « Nouvelle regie des joncions des energies de France » elle même venant aux droits de la SAS Groupe Solaire de France
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SOLFEA ; prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au dit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 3 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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