Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 3 sept. 2025, n° 22/08250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08250 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 1 septembre 2022, N° 21/01242 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT ET DESSAISISSEMENT DE LA COUR
03 SEPTEMBRE 2025
(n°2025/ , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/08250 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNQR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 septembre 2022
Date de saisine : 05 octobre 2022
Décision attaquée : n° 21/01242 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL le 01 septembre 2022
APPELANT
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Bastien OTTAVIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
INTIMÉE
SELARL SELARL DE PHARMACIENS D’OFFICINE CAP SANTE I
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
EXPOSÉ DES FAITS
Vu la déclaration d’appel en date du 28 septembre 2022 de M. [P] d’un jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 1er septembre 2022.
Vu les conclusions de désistement d’appel régularisées le 20 mai 2025 par M. [P],
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel régularisées par la société de Pharmaciens d’Officine Cap Santé I le 21 mai 2025.
Vu l’article 401 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d’appel de M. [P], l’acceptation de ce désistement par la société intimée , l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservant la charge des dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
— CONSTATE le désistement d’appel de M. [P],
— CONSTATE l’acceptation de ce désistement par la société de Pharmaciens d’Officine Cap Santé I le 21 mai 2025.
— CONSTATE l’extinction de l’instance en appel.
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LA MAGISTRATE EN CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT
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