REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

(n°638, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00638 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIUB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Octobre 2025 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) – RG n° 25/01507

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Novembre 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats, et de Morgane CLAUSS, greffier lors de la mise à disposition de la décision,

APPELANTE

Madame [E] [P] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 18 janvier 1974

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée au C.H. MARNE [Localité 3]

non comparante représentée par M^e Alina NEGREA GERRETSEN, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU C.H. MARNE [Localité 3]

non comparant, non représenté

TIERS

Madame [V] [P]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LESNE, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 19/11/2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par décision du 21 octobre 2025, Mme [E] [P] est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de MEAUX a, par décision du 30 octobre 2025, ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Mme [P] a interjeté appel de ladite ordonnance le 11 novembre 2025.

Elle s’est désistée par courrier du 16 novembre 2025.

L’audience s’est tenue le 20 novembre 2025 au siège de la juridiction, en audience publique et en l’absence de l’intéressée, représenté par son conseil.

Le parquet s’en est rapporté.

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

Il échet de constater le désistement d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

DECLARONS l’appel recevable et la procédure régulière,

CONSTATONS le désistement d’appel,

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :