Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 12 septembre 2025, n° 22/02866

TGI Paris 1 février 2022

CA Paris
Désistement 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 12 sept. 2025, n° 22/02866
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02866
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 1 février 2022, N° 19/10292
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOMax HALIMI
Parties :	S.A.R.L. [ 4 ] c/ CPAM DE [ Localité 2 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 12 Septembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02866 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJCG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/10292

APPELANTE

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représenté, ayant pour conseil M^e Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS

INTIME

CPAM DE [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La SARL [4] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 19/10292 rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris (la caisse).

A l’audience du 3 juin à 13h30, la société n’est ni présente ni représentée mais par message RPVA de son conseil, le 27 mai 2025, elle avait informé la cour de son désistement d’appel.

La caisse, par la voix de son conseil accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la SARL [4],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la SARL [4] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, Le président.