Non-lieu à statuer 29 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 29 oct. 2025, n° 25/14708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14708 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 17 juillet 2025, N° 17/04137 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/14708 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4UH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Août 2025
Date de saisine : 09 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 17/04137 rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 17 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249
Intimée :
Société civile SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250488
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseiller désigné par le premier président / président de chambre,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusion déposées le 17 octobre 2025 ;
Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 29 octobre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier/Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Délégation de signature ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Acte ·
- Étranger
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Forum ·
- Représentation ·
- Réfugiés ·
- Passeport ·
- Ordonnance ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Recouvrement ·
- Travail illégal ·
- Procès-verbal ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Exception de nullité ·
- Liberté ·
- Durée ·
- Directive (ue) ·
- Appel ·
- Fins de non-recevoir
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Mainlevée ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Indivision ·
- Créance ·
- Mesures conservatoires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Courrier électronique ·
- Acquiescement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Courrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Image ·
- Épouse ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jour férié ·
- Salariée ·
- Roulement ·
- Sociétés ·
- Repos hebdomadaire ·
- Consultation ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Demande ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Risque ·
- Sécurité ·
- Formation ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Maintenance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Tableau ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Recours
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- République ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Carte d'identité ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.