REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRÊT DU 8 MARS 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02888 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZ7Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – Section Encadrement chambre 1 – RG n° F 16/11078

APPELANTE

Madame [Y], [T], [R] [Z] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Maï LE PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J018

INTIMÉE

SAS MAZARINE IMAGE & DESIGN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

M^me Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : M^me Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 28 Février 2020,

Vu la déclaration d’appel de Madame [Y], [T], [R] [Z], épouse [F] du 30 Mars 2020,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [Y], [T], [R] [Z], épouse [F] notifiées par voie électronique le 27 Février 2023,

Vu les conclusions d’acquiescement au désistement d’instance et d’action de la SAS MAZARINE IMAGE & DESIGN notifiées par voie électronique le 27 Février 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre Madame [Y], [T], [R] [Z], épouse [F] et la SAS MAZARINE IMAGE & DESIGN mettant fin au litige.

Madame [Y], [T], [R] [Z], épouse [F] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L’acceptation du désistement d’instance et d’action par la SAS MAZARINE IMAGE & DESIGN rend ce désistement parfait. L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [Y], [T], [R] [Z], épouse [F] ,

Le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT