Non-lieu à statuer 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 24 juin 2025, n° 25/05268 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05268 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 28 février 2024, N° 1123000989 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE AIR FRANCE agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/05268 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA7D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Mars 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Décision attaquée : n° 1123000989 rendue par le Tribunal de proximité d’AULNAY SOUS BOIS le 28 Février 2024
Appelant :
Monsieur [C] [F] [Y], représenté par Me Claire COYOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0832
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010866 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. SOCIETE AIR FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576182
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 24 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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