COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 JUILLET 2025

N° RG 25/00549

N° Portalis DBV3-V-B7J-XA7N

AFFAIRE :

[V] [M]

C/

[P] [Z]

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

Chambre: 4-1

N° RG : 24/07113

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Laura COLLET

M^e Marie-Joëlle NEBOT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [V] [M]

née le 18 septembre 1958 à [Localité 15]

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentant : M^e Laura COLLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 456

bénéficie de l’aide juridictionnelle totale

APPELANTE

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN DEFERE

****************

Madame [P] [Z]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 13]

Madame [D] [Z] épouse [U]

de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 9]

Madame [H] [Z]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [Y] [Z] épouse [R]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 10]

Monsieur [L] [Z]

de nationalité française

[Adresse 8]

[Localité 4]

Monsieur [N] [Z]

de nationalité française

[Adresse 14]

[Localité 11]

INTIMES

DEFENDEURS A LA REQUÊTE EN DEFERE

En qualité d’ayants droits de M. [O] [Z] (décédé)

Représentant des intimés: M^e Marie-Joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 32

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Juin 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [M] a relevé appel le 3 octobre 2024 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 9 juillet 2024 dans le litige l’opposant àMme [P] [Z], Mme [D] [Z] épouse [U], Mme [H] [Z], Mme [Y] [Z] épouse [R], M. [L] [Z] et M. [N] [Z].

Par ordonnance du 6 février 2025 (n° RG: 24/02757), le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a prononcé la caducité de la déclaration d’appel du 3 octobre 2024.

Par requête aux fins de déféré du 17 février 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour l’énoncé complet des moyens, Mme [M] demande de réformer l’ordonnance de caducité du 6 février 2025.

Par ordonnance du 4 mars 2025 de la présidente de la chambre 4.4 de la cour d’appel, l’audience de plaidoiries a été fixée au 26 juin 2025.

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2025 , Mme [M] a sollicité le constat du désistement d’instance et d’action de la procédure de déféré enregistrée sous le numéro 25/00549.

Mme [P] [Z], Mme [D] [Z] épouse [U], Mme [H] [Z], Mme [Y] [Z] épouse [R], M. [L] [Z] et M. [N] [Z] n’ont pas répliqué.

MOTIFS

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, Mme [M] se désiste de son action en déféré et les intimés ne formulent pas d’observations.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’appel de Mme [M], l’extinction de l’instance en application de l’article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour en déféré.

Les dépens de déféré resteront à la charge de Mme [M], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

Vu l’ordonnance du 6 février 2025 du conseiller de la mise en état de la chambre 4.1,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la procédure de déféré de Mme [M] enregistrée sous le numéro 25/00549,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en déféré et le dessaisissement de la cour,

DIT que les dépens resteront à la charge de Mme [M], sauf accord contraire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La Greffière La Présidente