Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 b, 15 mai 2025, n° 24/00131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – B
N° RG 24/00131 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMCQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Avril 2024
Date de saisine : 15 Mai 2024
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 23/00121 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] le 08 Avril 2024
Appelante :
S.A. [1], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Intimées :
Madame [E] [D] veuve [Y] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-015803 du 01/08/2006 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS), représentée par Me Julie PITOT, avocat au barreau de MELUN
EDF SERVICE CLIENT
[4]
[5]
S.A. [6]
LA [2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l’instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel en date du 17 avril 2025 l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de son appel ;
Attendu que par courriel en date du 18 avril 2025, Mme [D] veuve [Y], intimée, par l’intermédiaire de son conseil, accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ; les partie intimées n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 15 mai 2025
La greffière La magistrate chargée de l’instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats et aux parties
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