COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/05066 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAMC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 24 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/02329 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [D] [R], représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42686

Intimés :

Monsieur [I] [U], représenté par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250247

Madame [E] [U] épouse [S], représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250247

Monsieur [V] [U], représenté par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250247

Madame [N] [U] épouse [M], représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250247

Monsieur [C] [U], représenté par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250247

Monsieur [A] [U], représenté par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250247

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°237 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement contradictoire rendu le 10 janvier 2025 (RG 24/02329), par le tribunal judiciaire de Paris), par lequel M. [D] [R] a été condamné à :

— Libérer dans un délai de trois semaines l’appartement situé [Adresse 1] sur lequel [L] [U], décédé le 28 mai 2018, aux droits duquel viennent les consorts [U] intimés, lui avait consenti un prêt à usage dont ce jugement constate la résiliation au 31 décembre 2021 ;

— Payer aux consorts [U] une indemnité d’occupation mensuelle de 3 500 euros à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’appel interjeté contre ce jugement signifié le 7 février 2025 par M. [R] ,

Vu les conclusions des consorts [U] transmises par RPVA le 4 août 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros et des dépens,

Vu l’absence de conclusions en réponse à cet incident de M. [R] ,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

L’appelant dont l’appel tend à l’octroi de délais, ne conteste pas l’inexécution du jugement entrepris, assorti de l’exécution provisoire de droit et ne fait valoir ni conséquences manifestement excessives ni impossibilité d’exécution.

Il convient donc de faire droit à la demande d’indemnité de procédure ;

L’appelant, partie perdante, doit supporter les dépens d’incident et l’équité ne commande pas de le condamner à payer d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’appel (RG 25/5066) du rôle de la cour ;

Condamnons M. [R] aux dépens de l’incident et rejetons toute autre demande.

Paris, le 02 décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats