Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 mai 2025, n° 24/02889

CA Paris 16 novembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des frais par l'appelant
La cour a confirmé que les frais de l'instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne un désistement d'appel formulé par Monsieur [D] [I] contre Monsieur [S] [W] suite à une contestation d'agrément de cessionnaires de parts sociales. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, sans opposition de l'intimé. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais de l'instance seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 15 mai 2025, n° 24/02889
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02889
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, N° 23/11327
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arezki BAKIMartin LAMY DE LA CHAPELLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/02889 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4YL

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 01 Février 2024

Date de saisine : 15 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 23/11327 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 16 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [D] [I], représenté par M^e Martin LAMY DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de [1]° du dossier E0004102

Intimé :

Monsieur [S] [W], représenté par M^e Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 13 mai 2025;

Attendu que l’intimé, qui n’a pas formé d’appel incident, n’a pas conclu sur le désistement sans faire valoir d’observation ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 15 MAI 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état