Désistement 11 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 oct. 2025, n° 25/05490 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05490 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 8 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05490 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCFL
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2025, à 15h58 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. Xsd [M] [B]
né le 18 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine
MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
assisté de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de Paris et de M. [J] [O] [L] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
représenté par Me Diana CAPUANO, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,
ORDONNANCE :
— contradictoire
— prononcée en audience publique,
— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 octobre 2025 à 15h58, autorisant le renouvellement du maintien de M. Xsd [M] [B] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ;
— Vu l’appel motivé interjeté le 09 octobre 2025, à 15h20, par M. Xsd [M] [B] ;
— Après avoir entendu les observations :
— de M. Xsd [M] [B], assisté de son avocat, qui déclare se désister de son appel ;
— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] qui ne s’y oppose pas ;
SUR QUOI,
Vu l’article 401- du code de procédure civile
En l’état du désistement d’appel de l’intéressé assisté de son conseil à l’audience, de l’absence de réserves, d’appel incident, ou de demandes incidentes, il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel de M. Xsd [M] [B] ;
LE DECLARONS parfait ;
DISONS n’y a voir lieu à statuer ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 11 octobre 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Démission
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit foncier ·
- Patrimoine ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Demande
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Fiducie ·
- Investissement ·
- Pierre ·
- Fiduciaire ·
- Assemblée générale ·
- Mandataire ad hoc ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Approbation ·
- Mission ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Société européenne ·
- Location ·
- Financement ·
- Camion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Irrecevabilité ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Acquittement ·
- Loyer
- Déclaration ·
- Métropole ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Réalisation ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Assignation à résidence ·
- Administration pénitentiaire ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité ·
- Incident ·
- Qualités ·
- Nullité ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Procédure
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Décret ·
- Contestation ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession judiciaire ·
- Ordre des avocats ·
- Échange
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Avertissement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Logiciel ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Licenciement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ghana ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Clémentine ·
- Asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Observation ·
- Administration pénitentiaire
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Incidence professionnelle ·
- Poste ·
- Rente ·
- Offre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.