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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 12 juin 2025, n° 25/02035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/02035 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 1 avril 2025, N° 2025000414;25/02035 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 juin 2025
Minute n°
Jugement (N° 2025000414) rendu le 01 avril 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
N° RG 25/02035 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WE26 joint au dossier 25/2031
APPELANTE
SAS ANDRE REALISATIONS
Représentant : Me Sandie THEOLAS, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES
SELARL MJ SOLUTIO, en qualité de mandataire judiciaire de la société ANDRE REALISATIONS, prise en la personne de Maître [J] [R]
SELARL MJ SOLUTIO en qualité de liquidateur de la société ANDRE REALISATIONS, prise en la personne de Maître [J] [R]
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ;
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 11 avril 2025, formée par la SAS André Rénovations contre le jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2025000414) et dirigée contre la SELARL MJ SOLUTIO en qualité de 'mandataire liquidateur’ de la société André Rénovations, enregistrée sous le RG n° 25/2031 ;
Vu la déclaration d’appel du 11 avril 2025 formée par la SAS André Rénovations contre le même jugement et dirigée contre la société MJ SOLUTIO en qualité de mandataire judiciaire et de 'mandataire liquidateur’ de la société André Rénovations, enregistrée sous le RG n° 25/2035 ;
Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre le même jugement, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première en complétant la qualité (double) de la société intimée. Cette seconde déclaration n’a donc pas créé un nouveau lien d’instance.
Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE que la déclaration d’appel du 11 avril 2025 formée par la SAS André Rénovations rectifie la déclaration formée par cette même société le 11 avril 2025 ;
— En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 25/2031.
La présidente de chambre,
Copie aux avocats Stéphanie Barbot
le
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