Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/13183 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYH3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2025 – Tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 202503218

Nature de la décision : Réputé contradictoire

NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées les 12 et 14 août 2025 à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOLIO GROUP changement de dénomination sociale le 19 mai 2025, ancienne dénomination sociale GROWTH SUPPLY

[Adresse 5]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 849 782 107

Représentée par M^e Pierre-Louis AUGUSTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312

à

DÉFENDERESSES

SCP BTSG² Prise en la personne de Me [V] [D] ès qualités de Liquidateur de la S.A.S. SOLIO GROUP

[Adresse 2]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de sous le numéro

Représentée par M^e Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367

Représentée par M^e Elena ADER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367

Organisme URSSAF D’ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 8]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 02 Octobre 2025 :

La SAS Growth Supply est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849782107. Elle exerce une activité d’activités d’intermédiaires du commerce en produits divers en France et à l’étranger et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Par assignation en date du 13 mars 2025 délivrée en l’étude de l’huissier, l’URSSAF Île de France a saisi le Tribunal des activités économiques de Paris aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l’égard de la société.

Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal :

— Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Growth Supply ;

— Nomme Mme [X] [J], juge-commissaire ;

— Désigne la SCP BTSG² en la personne de Me [V] [D] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur ;

— Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;

— Fixe au 08 avril 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution ;

— Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L .621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

— Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ;

— Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

— Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

— Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

— Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Le tribunal a retenu que le montant des créances invoquées était de 64 918,32 euros, dont 17 225,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période d’août 2023 à décembre 2024. La cessation des paiements était caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. Il a ajouté que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires étaient inconnus, que la situation active et passive de la société était indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de l’assignation.

Par déclaration formée par voie électronique le 18 juillet 2025, la SAS Solio Group, anciennement dénommée Growth Supply a interjeté appel de la décision.

Par actes extrajudiciaires en date des 21 et 14 août 2025, la SAS Solio Group a assigné la SCP BTSG² en la personne de Me [V] [D] et l’URSSAF Île de France en suspension de l’exécution provisoire du jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 10 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le

La SAS Solio Group expose dans un premier temps que l’exécution provisoire a des conséquences manifestement excessives à son égard et dans un second temps qu’elle dispose d’encaissements à venir de 1 915 500 euros du fait de la réalisation de contrats en cours qui doivent être encaissées entre septembre 2025 et février 2026 ; elle a établi son provisionnel en ne tenant compte que du paiement de la moitié des factures ; le passif s’élève à 1 930 110,59 euros dont 335 546,28 euros en faveur de M. [H] et de sociétés qu’il détient ; elle disposera ainsi en juillet 2026 d’une trésorerie positive de 669 386,19 euros si les créances sont intégralement payées ou de 1 004 932,47 euros en cas de non-paiement des créances intra-groupe et de l’actionnaire majoritaire ; ses frais de fonctionnement sont d e133 760 euros par ans ; les loyers sont actuellement pays par M. [H], ramenant les frais de fonctionnement à 111 466,79 euros ; sa trésorerie 'élèvera donc à 557 919,52 euros en juillet 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, la SCP BTSG² déclare se rapporter à justice sur le mérite de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au Jugement de liquidation judiciaire du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 10 juillet 2025, mais demande à défaut de communication des éléments susvisés, le rejet de la demande de suspension d’exécution provisoire attachée au jugement du 10 juillet 2025.

Elle expose que la situation de cessation des paiements est caractérisée et qu’il n’existe aucune certitude d’paiement imminent de certaines des factures présentées ; passif s’élève à la somme de 1 953 888, 12 euros sans qu’aucun actif ne réponde ; sous réserve de la production des relevés bancaires ajourés d’un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie mensuelle démontrant la capacité de la société financer sa perte d’observations en assurant le paiement de l’ensemble de ses charges, elle n’est pas opposée à la demande.

Le Ministère public est d’avis d’arrêter l’exécution provisoire du jugement.

SUR CE

La suspension de l’exécution provisoire ne peut être prononcée que sur la preuve de moyens sérieux de réformation du jugement.

Le moyen tiré des conséquences manifestement excessives sera donc écarté.

Relativement aux possibilités d’établir un plan, le passif exigible définitivement déclaré s’élève aux sommes suivantes :

Superprivilégié : 3 230,66 €

Privilégié : 383 757,75 € dont URSSAF, 80 186,99 € et 35 211,17 €, [Localité 10] Humanis, 29 053,10 € et SIE 16ème [Localité 9] : 250 802,56 euros

Chirographaire : 1 566 899,71 €

Total 1 953 888,12 €

La société justifie de l’existence de contrats cadre dans le cadre de son activité de centrale d’achat en pièce n° 10 et 11 de son dossier de plaidoirie avec les sociétés GEFI SEZ Solution et GEM E-Mobilité.

Elle mentionne le recouvrement prévu de certaines créances dont une au 10 juillet 2025 d’un montant de 268 051,83 euros, des recouvrements à venir pour des chantiers en cours, dont les échéances s’étalent de septembre 2025 à février 2026 pour 1 980 024,36 euros et des chantiers en signature portant des échéances entre septembre 2025 et juin 2026 pour 351 420,40 euros. Elle justifie de créances internes aux société détenues par son actionnaire, M. [H] à 335 548,28 euros. Elle allègue de marges sur les paiements attendus avant le 31 décembre 2025 de 102 678 euros et d’une marge à venir postérieurement à cette date de 626 152 euros.

Cependant, les factures dont l’encaissement est encore attendu ont été émises respectivement le 18 décembre 2023 avec une échéance de paiement le 16 février 2024, le 20 décembre 2023 avec une date d’échéance au 27 décembre 2023 et le 10 décembre 2024 avec une date d’échéance du même jour. Les paiements obtenus sont très partiels. Rien n’indique que les encaissements escomptés seront tenus.

Toutefois, les parties s’accordent sur la clôture du compte de la société qui empêche tout encaissement de éventuellement payées dans le cadre de l’exécution de ces contrats.

Si le projet de budget établi n’est pas attesté par un expert-comptable, il est justifié en partie par les factures produites qui démontrent que la société a une activité commerciale réelle, de telle sorte que celle-ci est en capacité de justifier d’un prévisionnel de trésorerie trimestriel largement excédentaire permettant des paiements trimestriels de 51 183 euros pour apurer ses dettes.

Elle justifie d’un transfert des charges partielles sur une autre société du groupe.

La société démontre donc des moyens sérieux de réformation de la décision. Il sera donc fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

SUSPENDONS l’exécution provisoire attachée au jugement du 10 juillet 2025 du Tribunal des activités économiques de Paris ;

DISONS que les dépens suivront ceux de la procédure au fond.

ORDONNANCE rendue par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, assisté de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président