Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 7 nov. 2025, n° 25/02575 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02575 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 19 décembre 2024, N° 22/01407 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CENTRAPEL, son représentant légal |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 07 NOVEMBRE 2025
(n° 846 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02575 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDZ5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 mars 2025
Date de saisine : 08 avril 2025
Décision attaquée : n° 22/01407 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 19 décembre 2024
APPELANT
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
INTIMÉE
S.A.S. CENTRAPEL Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 26 mars 2025, M. [B] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 19 décembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, M. [B] [D] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.S. Centrapel a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [B] [D] et de toutes conclusions au fond de l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [B] [D] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de M. [B] [D] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [B] [D].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Indemnité ·
- Médecin du travail ·
- Congés payés ·
- Médecin ·
- Obligations de sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Moyen nouveau ·
- Appel ·
- Éloignement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Demande ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Hors de cause ·
- Procédure abusive ·
- In solidum ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Délais ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Salarié ·
- Mise en état ·
- Ags ·
- Avocat ·
- Enregistrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Administration fiscale ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Bouc ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Lettre d'observations ·
- Professionnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Jurisprudence ·
- Défaut de motivation ·
- Contrôle du juge ·
- Tunisie ·
- Audition ·
- Ministère public ·
- Pertinence ·
- Ministère
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Enfant ·
- Île maurice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Passeport ·
- Faute ·
- Papier ·
- Autorité parentale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Nigeria ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Identité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Vrp ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Congés payés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Signification ·
- Ags ·
- Déclaration ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Délégation ·
- Appel ·
- Délai
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise ·
- Loyer ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.