RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05998 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGCJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2025, à 15h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. X se disant [F] [Y]

né le 12 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 31 octobre 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 31 octobre 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [F] [Y] enregistré sous le n° RG 25/04374 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/04360, déclarant le recours de M. X se disant [F] [Y] irrecevable, disant n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. X se disant [F] [Y], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [Y] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 29 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 31 octobre 2025, à 13h05, par M. X se disant [F] [Y] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant retenu que le moyen concernant la contestation du LRA dans toutes ses branches ne relève pas de la compétence du juge judiciaire s’agissant d’une contestation portant sur l’organisation du lieu, non plus qu’il appartient au juge judiciaire de connaitre du contentieux du choix du lieu de rétention ; le moyen concernant la critique de l’alimentation ne conteste pas la motivation du premier juge qui a, par motif dûment circonstancié, rejeté ce moyen étant relevé que le décompte de 14h est inopérant puisque 12h de ce décompte sont des heures de nuit durant lesquelles, très légitimement, aucune proposition d’alimentation ne saurait être exigée, le seul défaut de mention de la proposition concernant le repas du matin (petit déjeuner) ne saurait caractériser le seuil de gravité nécessaire comme le retient à bon droit le premier juge ; enfin, la critique des diligences est inapplicable à cette procédure, lesdites diligences ne souffrant d’aucune critique, il est rappelé que la contestation du pays de réacheminement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 01 novembre 2025 à 10h15

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.