Non-lieu à statuer 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 25/05203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/05203 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAZA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/13929 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 26 Novembre 2024
Appelante :
S.C.I. GERVAIS-COUTURE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20250079
Intimée :
S.A.R.L. [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par dépôt de conclusions le 1er avril 2025 ;
L’intimé ne s’étant pas consituté dans le délai d’appel ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 21 mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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