Non-lieu à statuer 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 9 oct. 2025, n° 24/16931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 septembre 2024, N° 2024000483 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 24/16931 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE4B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2024000483 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Septembre 2024
Appelantes :
S.A.S. TEAMRESO
S.A.S. CLOUDRESO
S.A.S. SYSRESO
représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240269
Intimée :
S.A.S. CHRISTIAN LIAIGRE SAS
représentée par Me Hubert D’ALVERNY de la SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 – N° du dossier E000787O
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 29 juillet 2025;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel par conclusions RPVA en date du 31 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 octobre 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, lors du prononcé de l’ordonnance.
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