RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 décembre 2025

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Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06699 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLBY

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 décembre 2025, à 12h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [L] [E] [O]

né le 15 novembre 2000 à [Localité 2], de nationalité turque

demeurant : [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 01 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 01 décembre 2025, à 15h29, par le conseil du préfet du Val-d’Oise ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le fond, le conseil de la préfecture fait valoir avec raison que l’arrêté de placement en rétention a bien été signé par une personne habilitée et que la procédure est donc régulière.

Dès lors, il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS les moyens de nullité,

DECLARONS la requête du préfet recevable,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [L] [E] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 03 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant