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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 12 juin 2025, n° 25/04523 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04523 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, JEX, 10 février 2025, N° 24/09577 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/04523 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6SA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 13 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/09577 rendue par le Juge de l’exécution de BOBIGNY le 10 Février 2025
Appelante :
S.C.I. [1], représentée par Me Daniel HARROCH, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [E] [L], représentée par Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1069
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c750562025008115 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 28 avril 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 Juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 Juin 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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