Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 septembre 2025, n° 25/08072

TGI 13 mars 2025

CA Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai de trois mois pour remettre les conclusions était expiré, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de Monsieur [X] [D] contre une décision du tribunal de grande instance, qui avait statué sur une action en responsabilité contre la Caisse de Crédit Mutuel. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté ce manquement et prononcé la caducité. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que le délai imparti à l'appelant avait effectivement expiré le 24 juillet 2025, rendant ainsi la déclaration d'appel caduque.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 23 sept. 2025, n° 25/08072
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08072
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 13 mars 2025, N° 24/00032
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BINETAziz BENZINA
Parties :	Ste Coopérative banque Pop. CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 15 CHAMP DE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/08072 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2025

Date de saisine : 12 Mai 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 24/00032 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 13 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [X] [D], représenté par M^e Aziz BENZINA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 100

Intimée :

Ste Coopérative banque Pop. CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 15 CHAMP DE [Adresse 1], représentée par M^e Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560 – N° du dossier E0009XRH

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29 juillet 2025,

Vu les observations écrites des intimés reçues au greffe le 03 septembre 2025,

Vu les observations écrites de l’appelant en date du 11 août 2025,

Vu le dépôt de conclusions par l’appelant le 11 août 2025,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 24 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 23 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état