Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 décembre 2025, n° 23/07670

CPH Paris 16 novembre 2023

CA Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-justification des diligences
La cour a constaté qu'aucune diligence n'a été justifiée, rendant impossible la réinscription de l'affaire au rôle.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a statué sur une demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail, suite à un appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes. L'instance avait été interrompue en raison du décès de l'intimé, M. [F], et la cour a constaté qu'aucune diligence n'avait été effectuée pour mettre en cause les ayants droit avant la date limite fixée. La juridiction de première instance avait donc ordonné la radiation de l'affaire. La cour d'appel a confirmé cette décision, en rappelant que la radiation entraîne la suppression de l'affaire du rôle, tout en précisant que la réinscription pourrait être autorisée sur justification des diligences requises.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 16 déc. 2025, n° 23/07670
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07670
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 16 novembre 2023, N° F20/08293
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette PAPPOBlandine DAVID
Parties :	S.A.S. [ 4 ], la société [ 6 ] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 16 DECEMBRE 2025

(n° 1015 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/07670 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISE2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 07 Décembre 2023

Décision attaquée : n° F 20/08293 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 16 Novembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 230584

INTIMÉ :

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 3], représenté par M^e Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094

INTERVENANTE :

S.A.S. [4] venant aux droits de la société [6] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 230584

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’une ordonnance du 14 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance compte tenu du décès de M. [F], intimé, et précisé qu’à défaut de mise en cause ou d’intervention volontaire des ayants droit de celui-ci avant le 30 octobre 2025, l’affaire serait radiée du rôle de la cour.

Il n’a pas été justifié de l’accomplissement des diligences lors de l’audience de mise en état du 16 décembre 2025.

Motifs

Il n’est pas justifié des diligences, précédemment rappelées, sollicitées, de sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.

Ordonnela radiation de l’affaire,

Rappelle que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

Dis que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’accomplissement des diligences sollicitées.

Réserve les dépens.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 5], le 16 décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état