Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 octobre 2025, n° 25/05443

TJ Meaux 7 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de garantie de représentation et menace à l'ordre public
La cour a confirmé que le premier juge avait correctement évalué la situation, en considérant que les conditions de la rétention étaient remplies.
Rejeté
Irregularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure ne présentait aucune irrégularité affectant la légalité de la décision de rétention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 oct. 2025, n° 25/05443
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05443
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 7 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENAntonino CARBONETTO
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05443 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBS3

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 15h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [D]

né le 09 novembre 1981 à [Localité 3], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Antonio Carbonetto , avocat de permanence, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de Mme [I] [N], interprète en langue russe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

représenté par M^e Sophie Schwilden, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris , présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 07 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [P] [D] enregistrée sous le N°RG 25/03995 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine et Marne enregistrée sous le N°RG 25/03992, déclarant le recours de M. [P] [D] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 octobre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 octobre 2025 , à 10h32 , par M. [P] [D] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [P] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ».

C’est à raison que le premier juge a rejeté les contestations portant sur le placement en rétention (pas de garantie de représentation, menace à l’ordre public) et la prolongation (diligences effectuées).

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 09 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant

L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé