Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00809 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5G

Cour d’appel de Douai

Ordonnance du dimanche 04 mai 2025

N° de Minute : 812

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [R] [W]

né le 09 Mai 2000 à [Localité 1]

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, à la cour d’appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 al 1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le dimanche 04 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 avril 2025 à 16 H 06 pour M. [R] [W] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [R] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 mai 2025 à 13 H 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu les demandes d’observations transmises le 3 mai 2025 à 14 h 30 aux parties ;

Vu l’absence d’observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 'A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée'.

En l’espèce, l’appel de M. [R] [W], formé le 2 mai 2025 à l’encontre de la décision du juge délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 avril 2025 est irrecevable comme étant dénué de motivation, en ce que celui-ci a indiqué uniquement ' je souhaiteinterjeter appel de l’ordonnance litigieuse'.

il est également relevé que cet appel est hors délai, l’ordonnance contestée ayant été notifiée à

M. [R] [W] le 30 avril 2025 à 16h06.

Dès lors, en application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est statué sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel formé par M. [R] [W]à l’encontre de l’ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille du30 avril 2025 irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [W] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.

Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 04 mai 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète

Le greffier

N° RG 25/00809 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5G

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 812 DU 04 Mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [R] [W]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision notifiée à M. [R] [W], à M. LE PREFET DU NORD et à

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— décision communiquée au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le dimanche 04 mai 2025

N° RG 25/00809 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5G