Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 11, 2 oct. 2025, n° 24/00136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 21 septembre 2023, N° 22/06601 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 02 OCTOBRE 2025
(n° 713 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/00136 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXSA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 décembre 2023
Date de saisine : 15 janvier 2024
Décision attaquée : n° 22/06601 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 septembre 2023
APPELANTE
Madame [J] [U] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE, sise au [Adresse 4] / FRANCE
Représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Association AGENCE POUR L’EDUCATION PAR LE SPORT
N° SIRET : 410 659 478
[Adresse 1]
[Localité 5]/FRANCE, dont le siège social se situe au [Adresse 2]/FRANCE
Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 15 décembre 2023, Mme [J] [U] épouse [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 septembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Mme [J] [U] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Association [Adresse 7], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [J] [U] de son appel principal,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [J] [U].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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