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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/15082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 25/15082
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/15082 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5XD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Septembre 2025
Date de saisine : 15 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/01160 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juillet 2025
Appelante :
Madame [M] [D] [Z], représentée par Me Guillaume LEFÈVRE de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B1085 – N° du dossier E000BDTI
Intimé :
Monsieur [L] [O]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/15065 et N° RG 25/15082 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5XD sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/15065
.
PARIS, le 25 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat,
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