RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 octobre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05888 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFAK

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2025, à 16h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

représenté par M^e Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. X se disant [X] [P]

né le 15 Mai 1995 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot, faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 26 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [X] [P] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. X se disant [X] [P] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 octobre 2025, à 00h03, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête du préfet au motif que la 2ème page de l’OQTF n’était pas lisible dès lors que, le document figurant bien en procédure ce qui n’est pas contesté, il lui suffisait, dans le temps de sa saisine, de demander à l’administration un exemplaire lisible s’agissant d’un simple problème d’impression ; par ailleurs, la décision est régulièrement mentionnée au registre ; il convient donc de rejeter le moyen d’irrecevabilité.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif .

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS le moyen d’irrececevabilité,

DECLARONS recevable la requête du préfet de la Seine-[Localité 3],

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [X] [P] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 28 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant