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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/04076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04076 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 janvier 2025, N° 24/01246 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. MEI FEN |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/04076 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5J6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Février 2025
Date de saisine : 06 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01246 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] le 24 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. MEI FEN, représentée par Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0949 – N° du dossier mei fen
Intimés :
Monsieur [F] [S]
Madame [T] [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 21 mars 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Victoria Zoubkova-Allieis aux parties, le 26 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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