Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 juillet 2025, n° 25/09769

TCOM Bobigny 30 mai 2025

CA Paris
Confirmation 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non état de cessation des paiements
La cour a estimé que l'état de cessation des paiements était caractérisé, malgré les arguments de la société, en raison des dettes impayées et de l'absence de garanties pour le moratoire demandé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 juil. 2025, n° 25/09769
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/09769
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 30 mai 2025, N° 2025P00590
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guina DASILVABéatrice HIEST NOBLET
Parties :	S.A.S.U. GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE, son représentant légal c/ La SAS Garage de la Double commande a

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09769 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOS3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2025 – Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2025P00590

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 6 juin 2025 à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 841 290 463

Représentée par M^e Guina DASILVA, avocate au barreau de PARIS, toque : E1942

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [E] MJ ès qualités de administrateur judiciaire de la S.A.S. GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 821 325 941

Représentée par M^e Béatrice HIEST NOBLET, avocate au barreau de PARIS, toque : P311

Mme LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Juillet 2025 :

La SAS Garage de la Double commande a une activité de réparation de tous véhicules, achat, vente de pièces détachées et achat, vente de véhicules neufs et d’occasion ainsi que de location de véhicules sans chauffeur.

Son président est Mme [H] [Y].

Par jugement du 30 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny sur requête de Mme la Procureur de la République, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Garage de la Double commande, a fixé provisoirement au 25 novembre 2024 la date de cessation des paiements et a nommé la SELARL [E] MJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration du 6 juin 2025, la société Garage de la Double commande a interjeté appel.

Une seconde déclaration rectificative a été effectuée le 27 juin 2025.

Par assignation du 7 juillet 2025, la société Garage de la Double commande a saisi le délégataire du premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

Pa conclusions déposées à l’audience, la société [E] MJ ès-qualités s’oppose à la suspension de la procédure de redressement judiciaire et précise qu’il y a eu une enquête au préalable qui a conclu à un état de cessation des paiements.

Le ministère public n’a pas conclu.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une mesure d’interdiction de gérer.

Il s’ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire est inopérant.

A l’appui de sa demande, la société Garage de la Double commande soutient qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements. Elle indique à ce titre que l’inscription qui a fondé la demande de procédure de redressement concerne une dette fiscale de 117 212 euros au titre d’un arriéré de TVA. Or, elle indique avoir obtenu un moratoire du services des impôts le 5 juin 2025. Elle considère dès lors que la dette invoquée par le jugement dont appel n’est à ce jour pas exigible. Elle fait valoir également disposer d’un solde créditeur de 67 833,49 euros.

Le mandataire fait savoir que le passif déclaré entre ses mains est de 150 960,25 euros dont 68 238 euros non définitif.

La créance de l’URSSAF non contestée à hauteur de 115 246,25 euros en raison de cotisations impayées depuis février 2025 pourrait être moratoriée mais sous réserve de garanties supplémentaires. A ce jour, aucune garantie n’a été octroyée et de ce fait le moratoire n’a pas été validé par les services de l’URSSAF.

L’actif disponible dans les mains du liquidateur judiciaire est nul. En revanche, la société Garage La Double commande produit un compte courant créditeur à hauteur de 67 833,49 euros.

Par conséquent, au vu des éléments produits, l’état de cessation des paiements est caractérisé..

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Par ces motifs,

Nous délégué du premier président,

Rejetons la demande de suspension d’exécution privisoire.

Dit que les dépens suivront ceux de l’appel.

ORDONNANCE rendue par Madame Caroline TABOUROT, Conseillère, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente