Irrecevabilité 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 2 oct. 2025, n° 24/18007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 septembre 2024, N° 2024013875 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. NORPAC c/ S.A.S. METREO FRANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/18007 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIEQ
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de saisine : 04 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024013875 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S.U. NORPAC représentée par sa gérante Mme [H] [E]
Intimée :
S.A.S. METREO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [M] [Z] [C]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary,greffière,
La société Norpac représentée par sa gérante Mme [H] [E] a formé appel par lettre reçue le 24 octobre 2024 ;
Elle n’a pas constitué avocat conformément à l’article 899 du code de procédure civile.
L’appel est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel fixé par la société Norpac représentée par sa gérante Mme [H] [E] ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants éventuels par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 02 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Commissaire de justice ·
- Eau usée ·
- Preneur ·
- Dégât des eaux ·
- Dégât
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Banque ·
- Finances ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation du contrat ·
- Document ·
- Règlement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Délais ·
- Redevance ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sécurité ·
- Dysfonctionnement ·
- Salarié ·
- Cause ·
- Manutention ·
- Travail ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Levage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Liberté
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Avenant ·
- Décès ·
- Modification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Écrit ·
- Électronique ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Manutention ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Mainlevée ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages-intérêts ·
- Patrimoine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation du rôle ·
- Transport ·
- Peine ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Régularisation ·
- Procédure ·
- Magistrat ·
- Partie
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Technologie ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cession de créance ·
- Acte notarie ·
- Famille ·
- Partie ·
- Abandon ·
- Fortune ·
- Prêt ·
- Résolution judiciaire ·
- Méditerranée ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Irrecevabilité ·
- Date ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Titre
- Demande en nullité d'une décision de justice ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Épouse ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Retraite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.