COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

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Affaire :

S.A.S. GHARBI TRANSPORTS, représentée par Me [D], avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 23031

c/

[S] [Z], représenté par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : B0673

N° RG 23/00660 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAD7

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 2 pages)

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Sur appel d’un jugement

rendu le 26 Septembre 2022

par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assistée’ de Estelle KOFFI, Greffière,

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;

Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;

Vu l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société GHARBI TRANSPORTS (liquidation judiciaire);

Vu la demande du 15 juillet 2025 du conseiller de la mise en état aux parties de mise en cause des organes de la procédure collective et de l’AGS aux fins de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois à peine de radiation ;

Vu l’absence à ce jour de justificatif de la réalisation de ces diligences ;

CONSIDERANT ainsi que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23-660,

— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :

*des actes d’huissier mettant dans la cause les organes de la procédure collective de la société et l’AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ;

*d’un kbis à jour de la société ;

— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance..

Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2025

Le Greffier Le Magistrat

Notification effectuée le :

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