RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 mai 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02864 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMK7

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2025, à 15h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [P] [H]

né le 14 Février 2000 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

ayant pour conseil en première instance, M^e Sylvia de Sousa, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 mai 2025, à 15h53, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête du préfet de Police de troisième prolongation du délai de rétention administrative de M. [P] [H], ordonnant en conséquene la mise en liberté de l’intéressé, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Mai 2025 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Mai 2025, à 18h05, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 24 mai 2025, faites par le parquet :

— à M. [P] [H], à 18h40,

— à M^e Sylvia De Sousa, avocat au barreau de Paris, à 17h59,

— et au préfet de police, à 17h59 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante pour apprécier s’il y a lieu de donner un effet suspensif à l’appel.

Il résulte des pièces du dossier que l’intéressé :

— est dépourvu de documents d’identité permettant de connaître son état civil,

— ne dispose pas d’une adresse personnelle stable et effective,

— le rapport d’identification dactyloscopique communiqué en procédure permet de relever que cette personne est connue de la base du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sous diverses identités,

— n’a pas respecté la peine complémentaire prononcée à son encontre le 14 mai 2021 portant interdiction définitive du territoire français.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l’intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [P] [H], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du Lundi 26 mai 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 25 mai 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.