Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 11 septembre 2025, n° 25/06647
TCOM Créteil 26 mars 2025
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CA Paris 11 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de remise des conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 sept. 2025, n° 25/06647
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/06647
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 26 mars 2025, N° 2025P00188
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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