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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 12 sept. 2025, n° 22/01834 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/01834 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 janvier 2022, N° 20/00843 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
RG N°: N° RG 22/01834 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFERC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Janvier 2022
Date de saisine : 07 Février 2022
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 20/00843 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 3] le 17 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [R] [O], représenté par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 – N° du dossier bertail
Intimée :
[1], représentée par Mme [C] [Y] en vertu d’un pouvoir spécial
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Audience du : 26 Septembre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de nécessité de service , le délibéré a été prorogé à la date du 26 septembre 2025.
PARIS, le 12 Septembre 2025
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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