Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 18 novembre 2025, n° 25/02688

CPH Paris 4 mars 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai de trois mois court à compter de la déclaration d'appel et non de son enregistrement, et que l'appelante n'a pas régularisé ses conclusions dans ce délai.
Rejeté
Équité dans l'application des frais
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans ce cas.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 18 nov. 2025, n° 25/02688
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02688
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 4 mars 2025, N° 23/06207
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXOctave LEMIALE
Parties :	SASU ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 18 NOVEMBRE 2025

(n°902/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02688 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 avril 2025

Date de saisine : 11 avril 2025

Décision attaquée : n° 23/06207 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Paris le 04 mars 2025

APPELANTE

Madame [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Octave LEMIALE, avocat au barreau de Paris, toque : E1050

INTIMÉE

SASU ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 514 080 837

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud’hommes de Paris présidé par le juge départiteur a ainsi statué :

«'' Déboute Madame [G] de l’intégralité de ses demandes,

''Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

''Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision,

''Condamne Madame [G] aux dépens,

''Déboute les parties de leurs autres demandes.'»

Le 3 avril 2025, Madame [G] a fait appel de cette décision.

Sa déclaration d’appel est enregistrée le 11 avril 2025.

Le 9 juillet 2025, la cour d’appel de Paris':

''constate que Madame [G] n’a remis aucune conclusion au greffe dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel en date du 3 avril 2025,

''et adresse donc à Madame [G] une demande d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel.

Par observations du 10 juillet 2025, Mme [G] a fait valoir que le délai de 3 mois commençait à courir à compter d l’enregistrement de la déclaration d’appel et que compte tenu de l’enjeu du litige il n’y avait pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Par conclusions d’incident régularisée le 18 août 2025 l’intimé a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de':

''Prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Madame [G],

''Condamner Madame [G] à verser 2000'€ à la société ITM Logistique Alimentaire International, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 21 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il est constant que le délai de 3 mois court à compter de la déclaration d’appel et non de son enregistrement par le greffe.

Mme [G] ayant déclaré faire appel le 3 avril 2025 et n’ayant régularisé ses conclusions d’appelante que le 10 juillet 2025 soit à l’expiration du délai de 3 mois, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel et de constater le dessaisissement de la cour.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.

CONSTATE le dessaisissement de la cour.

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens engagés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état