COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/06967 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Avril 2025

Date de saisine : 22 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 2024069592 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 27 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. SDI (SOFT DISCOUNT INVESTMENT) Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250201

Intimés :

Monsieur [J] [V], représenté par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250147

Monsieur [E] [K], représenté par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250147

S.A.S. SAGARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité de société de gestion représentant le fonds professionnel de capital investissement FCPI SAGARD II-A, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250147

S.A.S. SAGARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège , en sa qualité de société de gestion représentant le fonds professionnel de capital investissement FCPI SAGARD II-B, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250147

S.A.S. MALOVAT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250147

S.A.S. FINANCIERE DU PIC VERT Société de droit Belge ,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250147

S.A.S. [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20250147

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

DU 23 OCTOBRE 2025

(n° , 2 pages)

Nous, Violette BATY, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son instance en appel et de son action ;

Attendu que les intimés ont accepté ce désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 23 Octobre 2025

Le greffier Le conseiller désigné par le premier président

Copie au dossier

Copie aux avocats