Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 février 2025, n° 25/00630

TJ Meaux 3 février 2025

CA Paris
Confirmation 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de critique de la décision de prolongation
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait aucune critique de la décision de prolongation et ne présentait pas d'éléments circonstanciés sur la situation de l'intéressé, rendant l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 févr. 2025, n° 25/00630
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00630
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00630 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXQL

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 février 2025, à 13h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [F]

né le 03 janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 février 2025 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 4 février 2025 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [M] [F], au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 03 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 février 2025, à 10h56, par M. [M] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel conteste la prolongation de la mesure en relevant que les conditions de menace à l’ordre public ne sont pas réunies.

Or, d’une part, la déclaration d’appel ne contient aucune critique de la décision de prolongation, notamment au regard des conditions du maintien de la rétention, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-5 du code précité (ainsi, elle ne conteste pas le constat que le comportement de l’étranger, qui a été déclaré irresponsable et interdit de rencontrer sa victime de violence avec arme pendant 3 ans, tel que retenu par le premier juge), d’autre part, la déclaration d’appel ne comporte aucun élément circonstancié sur la situation de l’intéressé.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 février 2025 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.