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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 24 juin 2025, n° 24/06292 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06292 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 13 septembre 2024, N° 23/8318 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28A
DU 24 JUIN 2025
N° RG 24/06292
N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWU
AFFAIRE :
[N], [B] [H]
C/
[L] [H]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 10]
N° Chambre : 1
N° Section : 1
N° RG : 23/8318
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
— Me Franck LAFON,
— la SELARL [9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [N], [B] [H]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Franck LAFON, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20240062
Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX de la SELEURL LABARTHE – de LAAGE, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : K0150
DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
****************
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240165
Me Laétitia FRUCHARD substituant Me Danièle TETREAU ROCHE, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : C0102
DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Florence PERRET, Présidente,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
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