Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 décembre 2025, n° 25/06896

TGI Paris 9 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Diligences nécessaires à l'éloignement
La cour a estimé que l'administration avait correctement justifié les diligences nécessaires à l'éloignement, rendant la demande d'assignation à résidence irrecevable.
Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que la condamnation de l'intéressé pour agression sexuelle sur mineur caractérisait une menace à l'ordre public, justifiant le maintien de sa rétention.

Résumé par Doctrine IA

L'appelant, M. [F] [B] [T], a contesté une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris prolongeant son maintien en rétention administrative. Le préfet de police était l'intimé dans cette affaire.

La cour d'appel a été saisie de la question de la recevabilité de l'appel. Elle a examiné si des circonstances nouvelles justifiaient la fin de la rétention.

La cour d'appel a rejeté la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable. Elle a motivé sa décision en soulignant les diligences de l'administration pour l'éloignement et la menace à l'ordre public caractérisée par une condamnation pour agression sexuelle sur mineur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 déc. 2025, n° 25/06896
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06896
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06896 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMRV

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2025, à 12h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [B] [T]

né le 16 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 10 décembre 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 10 décembre 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 09 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés, rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [B] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 08 décembre 2025 soit jusqu’au 07 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 10 décembre 2025, à 11h41, par M. [F] [B] [T] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— l’administration justifie des diligences nécessaires à l’éloignement de l’intéressé ;

— le premier juge a parfaitement caractérisé la menace à l’ordre public, l’intéressé ayant été condamné en octobre 2024 à un an d’emprisonnement pour agression sexuelle sur mineur.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 11 décembre 2025 à 09h42

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.